{pdf download} Code de procédure civile - Annoté

Code de procédure civile - Annoté pan Pierre Callé

Caractéristiques

• Code de procédure civile - Annoté
• Pierre Callé
• Nb. de pages: 3553
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782247222735
• Editeur: Dalloz
• Date de parution: 2023

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Overview

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Cette édition 2024 du Code de procédure civile est à jour de la réforme de la procédure, issue des Etats généraux de la justice, et notamment : Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

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